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   Réglementations et Définitions


Chambres d'Hôtes     
L'activité de chambres d'hôtes est régie par l'article 21 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 (code du tourisme) et par le décret 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.
Les chambres d'hôtes doivent être situées dans la résidence du propriétaire, même bâtiment ou bâtiment annexe.
L'activité de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L.324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, assortie de prestations. (extrait de l'article D324-13).
Le petit déjeuner en général agrémenté de produits faits maison est pris en commun avec les autres résidents, c'est un moment privilégié d'échanges et de convivialité.
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un wc. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. (extrait de l'article D324-14).
Cette activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. (extrait de l'article D324-13).
Toute personne qui offre à la location une ou pusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée, la liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. (extrait de l'article D324-15). Les propriétaires choisissent ou non de faire partie d'un label comme Gîtes de France, Cléavacances, Accueil Paysan ou Fleurs de Soleil pour les plus connus, mais à ce jour il n'y a pas de classement officiel des chambres d'hôtes par l'état.

Gîtes     
 Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Cependant la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une location saisonnière occupée au maximum six mois et obligatoirement disponible pendant au moins trois mois de l'année. Le gîte rural échappe au champ d'application de la loi du 6.7.89 (art.2). Le loueur peut appartenir à toutes catégories socioprofessionnelles, à condition qu'il soit propriétaire rural ou agriculteur.
Afin d'inciter les propriétaires ruraux à choisir cette formule, des subventions sont accordées. Les conditions de leur octroi ainsi que leur montant varient selon les départements. Le propriétaire doit s'adresser au relais départemental des gîtes de France du lieu de situation du gîte. (extrait du site logement.gouv.fr).
Le label "Gîtes de France" est octroyé en fonction du niveau de confort (de 1 à 5 épis) et du respect d'une charte nationale. Les gîtes comportant plus de six chambres sont soumis à la réglementation des établissements de cinquième catégorie recevant du public, le propriétaire est tenu depuis le 1er juillet 2010 de déclarer son activité en mairie.
 Le gîte est destiné à accueillir des familles ou des groupes. Comme pour les chambres d'hôtes, vous êtes reçus par le ou la maîtresse de maison. Vous disposez d'un logement de vacances qui peut être loué au week-end, à la semaine, à la quinzaine, à la saison ou au mois. Le logement doit pouvoir profiter d'un espace extérieur attenant privatif ou commun, exception faites des zones de montagne ou des villages classés. Le gîte doit être totalement indépendant, équipé d'une salle commune meublée, d'une cuisine ou coin cuisine avec cuisinière, réfrigérateur, table, chaises et ustensiles nécessaires. Il doit aussi être pourvu au minimum d'une salle d'eau avec lavabo et douche, d'un wc, d'eau courante chaude et froide, d'électricité et de chauffage.
Un contrat bilatéral doit être établi en 3 exemplaires et signé par les 2 parties. Afin de favoriser une certaine homogénéité, un contrat type, édité par la Fédération Nationale des Gîtes de France, peut être utilisé. Le prix est libre et comprend le coût de la location, les charges, les consommations. Au moment de la réservation, le locataire doit s'acquitter du paiement d'un acompte représentant 25% du montant total de la location et faire parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé. Au moment de l'entrée dans les lieux, le locataire doit s'acquitter du solde du prix de la location et éventuellement d'une caution ne dépassant pas la moitié d'une semaine de location de haute saison d'été, lorsque le contrat n'excède pas 4 semaines.
La somme versée au titre de la caution sera restituée le jour du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des détériorations ou du coût de remise en état des lieux.
Le propriétaire a l'obligation de donner le logement en bon état. Un descriptif est remis lors de la location et un inventaire du mobilier est effectué au début et à la fin de la location. (extrait du site logement.gouv.fr).

Taxe de séjour 
 C'est une taxe facultative, certaines communes touristiques peuvent demander aux personnes non domiciliées (et sans résidence) sur son territoire, de payer une taxe de séjour lorsqu'elle réside dans un hotel, une location saisonnière, une chambre d'hôtes ou un gîte. Le tarif forfaitaire ou non, varie de 0.20 à 1.50 € par personne et par jour, en fonction du confort et du standing du logement.




 
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